1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et la fourniture, par INYVIA, de systèmes d'alarme connectés, de matériels associés et de services de télésurveillance 24h/7j opérés par Securitas Technology, à destination des particuliers et des professionnels situés en France métropolitaine.
2. Commande & souscription
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La commande devient ferme et définitive après signature du devis et encaissement de l'acompte, le cas échéant. INYVIA se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou émanant d'un client ne présentant pas les garanties suffisantes.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et comprennent la TVA au taux en vigueur. Ils couvrent la fourniture du matériel, l'installation en 2 heures par un technicien agréé, le paramétrage, l'activation de la télésurveillance et la formation à l'application mobile. Un abonnement mensuel est requis pour le service de télésurveillance.
4. Paiement
Le paiement peut être effectué par prélèvement bancaire mensuel ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
5. Livraison & installation
L'installation est réalisée à domicile par un technicien agréé INYVIA, à la date convenue avec le client. La durée moyenne d'installation est de 2 heures. Le client s'engage à être présent et à fournir l'accès aux zones concernées. En cas d'impossibilité matérielle d'installation, INYVIA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à bonjour@inyvia.fr.
7. Service de télésurveillance
Le service de télésurveillance 24h/7j est opéré par Securitas Technology, centre certifié APSAD type P5. L'intervention en cas d'alarme confirmée est garantie en moins de 30 secondes. INYVIA ne saurait être tenue responsable des cas de force majeure, de panne du réseau GSM, ou de non-respect par le client des consignes d'utilisation.
8. Garantie
Les matériels INYVIA sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant toute la durée du contrat d'abonnement. Le matériel est remplacé gratuitement en cas de défaillance. Un entretien annuel est inclus dans l'abonnement.
9. Durée & résiliation
Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale de 48 mois, puis reconduit tacitement par périodes mensuelles. Le client peut résilier à tout moment à partir du 48ème mois, sans frais, par courrier recommandé ou par email.
10. Responsabilité
INYVIA met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services, mais ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une utilisation non conforme du matériel, ou de l'interruption des réseaux de télécommunication.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD.
12. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à bonjour@inyvia.fr.
Dernière mise à jour : 09/11/2026